PREAMBULE
Ma Villa Corse propose un service d’intendance de villas, délivrés à domicile. Elle joue le rôle d’intermédiaire entre le client et les professionnels tout en étant dans certains cas prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières
Article 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales de Prestation de services sont accessibles sur le site www.mavillacorse.com et sont portées à la connaissance du client à chaque commande. Toute commande effectuée par le client vaut par conséquent acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par Ma Villa Corse. Ma Villa Corse se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales et les tarifs en vigueur le jour de la commande
Article 2: FORMULES
Il est proposé des services sous forme d’abonnements et des services à l’unité. La liste non exhaustive des prestations peut être consultée sur le site www.mavillacorse.comLe client pourra résilier son abonnement sous réserve d’un préavis de 6 mois (sur simple demande écrite avec accusé réception) et à condition qu’il ne soit redevable d’aucune somme. Si certains services n’ont pas été utilisés dans le cadre d’un abonnement, aucun remboursement ne sera effectué. Ma Villa Corse se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment sans avoir à se justifier et sans responsabilité aucune vis-à-vis du client. Toute modification ou annulation complète ou partielle de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de Ma Villa Corse. En cas de refus de Ma Villa Corse, le prix de la commande restera dû et les sommes déjà versées au titre de la commande ne seront pas remboursées.
Article 3: COMMANDE
Le client peut passer commande par courrier postal ou en envoyant un courriel à eugene.ristorcelli@mavillacorse.com . Toute commande de client fera l’objet d’un devis énonçant délais et tarifs et conditions particulières, le cas échéant, dans les meilleurs délais et sera adressé au client par les mêmes moyens que ceux cités ci-dessus. Le devis aura une validité maximale de trente (30) jours. A réception du devis, le client confirmera son accord par les mêmes moyens susvisés. La commande ne sera considérée définitive qu’à réception par Ma Villa Corse de l’accord du client sur le dit devis et d’un chèque d’acompte.
Article 4: PAIEMENT DU CLIENT
L’abonnement sera payé en Euros dans sa totalité par chèque ou par espèce ou virement bancaire au moment de sa souscription. Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, production d’intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de livraison majoré de 2 points.En cas de retard de paiement, les prestations en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable, sans indemnité de toute nature que ce soit et sans préjudices des voies d’action ouvertes à Ma Villa Corse.
Article 5: LIVRAISON
Les conditions de livraison seront définies lors de la confirmation tarifée envoyée au client. En qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par ses fournisseurs, Ma Villa Corse ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service et ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel ou corporel causés au client dans le cadre de la réalisation de la prestation.Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge Ma Villa Corse étant de même pour la qualité des prestations effectuées par ses fournisseurs.
Article 6: DROIT DE RETRACTION
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de l’enregistrement de sa commande pour se rétracter de son engagement donné par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ou sur le site Internet, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier avec accusé de réception daté et signé à Ma Villa Corse. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours à compter de la réception de la demande de rétractation par le moyen choisi par ma Villa Corse. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le client a été livré ou a accédé à la prestation avant l’expiration du délai de sept (7) jours. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client, ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
ARTICLE 7: RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les fournisseurs de Ma Villa Corse conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. Ma Villa Corse, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé et à tout dommage de quelle que nature que ce soit en résultant.
ARTICLE 8: RESPONSABILITE
Le client ou l’abonné admet expressément que Ma Villa Corse, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Ma Villa Corse ne peut par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune responsabilité ou être redevable d’indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de Ma Villa Corse pour réclamer réparation. Ma Villa Corse est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de prestation de services et à la réalisation des services commandés. Ma Villa Corse pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client ou l’abonné. En tout état de cause, Ma Villa Corse ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive).En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. Si le client ou l’abonné décide de confier un jeu de clés de son domicile à Ma Villa Corse afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client ou l’abonné afin de dégager Ma Villa Corse de toute responsabilité en cas de litige.En aucun cas, y compris pour cause de négligence, Ma Villa Corse ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, consécutifs, spéciaux ou indirects, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels (y compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, manque à gagner, perte de temps, de données, d’informations, de contrats, de production, d’affaires, de profit, de chance, dommages ou frais), quelle que soit la cause. Dans tous les cas, la responsabilité totale de Ma Villa Corse, quel qu’en soit le motif, est limitée à 30% du prix de la commande litigieuse.
ARTICLE 9: PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à Ma Villa Corse, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 10: LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Ma Villa Corse est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.ARTICLE 11: LITIGETout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.